Conditions générales de vente

1.     Définitions

Client :     Entreprise bénéficiaire de la prestation de service. (Toute personne physique ou morale bénéficiaire …)

Prestataire : Veesible émettrice de la proposition de service. Houee Ludovic

La structure :   Auto-entreprise-Siret 88878339600011-Code NAF 7022Z

2.     Durée du contrat

Le contrat s’étend de la signature du devis accompagné de l’acompte jusqu’à livraison du produit et le règlement de la facture.

Pour les abonnements, la durée et les conditions seront définis lors du la signature du contrat/devis.

3.     Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets. La TVA ne s’applique pas à la structure d’auto-entreprise. La devise de règlement est l’Euro.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

4.     Conditions de règlement

Acompte et délais de règlement

L’acompte est payable par chèque ou virement. Il est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente ou précisées dans le devis.

Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture (par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.)

Indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisée sur le devis.

Intérêt de retard

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code du commerce).

Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénal d’une indemnité égal à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

5.     Clause résolutoire

Faute pour le client d’effectuer le paiement à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause et demeurée infructueuse.

6.     Clause de résiliation

En cas de résiliation avec un accord des parties, la relation commerciale s’arrêtera au jour défini. La prestation et ses produits seront livrés en l’état au Client ; l’acompte sera conservé par le Vendeur.

7.     Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services commandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 1 mois après la date définie dans le devis, à compter de la réception par le Prestataire du  Devis correspondant dûment signé et accompagné de l’acompte fixé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Réclamation

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture  des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

8.     Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. De plus, le client bénéficie d’une garantie commerciale d’une durée de 3 mois au cours de laquelle le prestataire interviendra gratuitement pour résoudre tout disfonctionnement, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. Les formules par abonnements ou limitées dans le temps ne bénéficient pas de cette garantie commerciale.

9.     Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

10.  Litiges

Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre le prestataire et le client, découlant de l’interprétation et/ou exécution des présentes conditions générales de vente, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux de BEAUVAIS.

11.  Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.